CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

VUE D'ENSEMBLE

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ARTICLE 1 – CONDITIONS D'UTILISATION

Pour utiliser ce site, vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence (18 ans en Alberta, Manitoba, Ontario, Québec, Saskatchewan, Île-du-Prince-Édouard ; 19 ans dans les autres provinces). Si vous autorisez un mineur sous votre responsabilité à utiliser le site, vous assumez l'entière responsabilité de cette utilisation.

Toute utilisation illégale ou non autorisée de nos produits ou services est strictement prohibée, conformément aux lois fédérales et provinciales canadiennes applicables.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à nos services à toute personne, pour quelque raison que ce soit, dans le respect des lois canadiennes applicables, notamment la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Vos informations (à l'exception des données de paiement, qui sont toujours chiffrées) peuvent être transmises de manière non chiffrée lors du transit entre réseaux. Toute reproduction, duplication ou exploitation de notre Service à des fins commerciales est interdite sans notre autorisation écrite préalable.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Nous nous efforçons de maintenir l'exactitude des informations présentées sur ce site. Toutefois, conformément à la Loi sur la protection du consommateur applicable dans votre province, nous vous recommandons de consulter d'autres sources avant de prendre des décisions d'achat importantes. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du site à tout moment.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODIFICATIONS DU SERVICE

Tous les prix affichés sont en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables (TPS/TVQ ou TVH selon votre province), ou indiquent clairement si les taxes sont en sus, conformément aux obligations fiscales canadiennes.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Cependant, le prix applicable à votre commande est celui en vigueur au moment de la confirmation de votre achat. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le Service à tout moment.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Certains produits sont exclusivement disponibles en ligne et peuvent être offerts en quantités limitées. Conformément aux lois provinciales sur la protection des consommateurs au Canada, vous disposez de droits de retour et d'échange précisés dans notre Politique de Retour, qui respecte les délais minimaux prévus par la loi applicable dans votre province.

Les images des produits sont présentées à titre indicatif. Les couleurs réelles peuvent varier selon les paramètres de votre écran. Nous nous réservons le droit de limiter les ventes par région ou par quantité.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de revente commerciale non autorisée. En cas d'annulation après paiement, nous vous rembourserons intégralement par le même moyen de paiement utilisé, conformément aux obligations légales canadiennes.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour pour permettre le bon traitement de vos commandes.

ARTICLE 7 – OUTILS TIERS

Nous pouvons vous donner accès à des outils fournis par des tiers, sans exercer de contrôle sur ceux-ci. Ces outils sont fournis « tels quels » et leur utilisation se fait à votre propre risque. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages découlant de l'utilisation de ces outils.

ARTICLE 8 – LIENS VERS DES SITES TIERS

Notre site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux produits ou aux pratiques de ces sites. Nous vous encourageons à lire leurs politiques de confidentialité et conditions d'utilisation avant toute transaction.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES ET SOUMISSIONS D'UTILISATEURS

Tout commentaire ou contenu soumis volontairement nous accorde une licence non exclusive, libre de redevances, pour l'utiliser à des fins légitimes. Vous demeurez responsable de l'exactitude et de la légalité de vos soumissions. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illégal, offensant ou contraire aux présentes Conditions.

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de Confidentialité, conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, le cas échéant, à la Loi 25 du Québec. Consultez notre Politique de Confidentialité pour en savoir plus.

ARTICLE 11 – ERREURS ET OMISSIONS

En cas d'erreur typographique ou d'inexactitude concernant un prix ou une description de produit, nous nous réservons le droit de corriger l'erreur et, le cas échéant, d'annuler les commandes concernées, avec remboursement intégral si le paiement a déjà été effectué.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

Il vous est interdit d'utiliser ce site ou son contenu à des fins illégales ou contraires aux lois fédérales et provinciales canadiennes, notamment pour : inciter à des actes illégaux, violer des droits de propriété intellectuelle, harceler ou discriminer des personnes (conformément à la Charte canadienne des droits et libertés), transmettre des logiciels malveillants, ou contourner les mesures de sécurité du site.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par les lois canadiennes applicables, notamment les lois provinciales sur la protection des consommateurs, nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation de notre Service.

Important : Certaines provinces canadiennes, dont le Québec, offrent aux consommateurs des protections légales qui ne peuvent être écartées par contrat. Les présentes limitations de responsabilité s'appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi en vigueur dans votre province.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser starluxe.ca et ses représentants contre toute réclamation raisonnable résultant de votre violation des présentes Conditions ou des lois applicables.

ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent canadien, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de nos Services à tout moment. Nous pouvons résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions, conformément aux droits qui nous sont reconnus par la loi. Les obligations financières encourues avant la résiliation demeurent exigibles.

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Retour, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et starluxe.ca concernant l'utilisation de notre Service, sous réserve des droits impératifs qui vous sont conférés par la loi canadienne applicable.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada et de la province dans laquelle vous résidez. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de votre province de résidence, conformément aux droits des consommateurs canadiens.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par courriel ou par un avis visible sur notre site. Votre utilisation continue du Service après notification constitue votre acceptation des modifications.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter à : contact@starluxe.ca